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Article 1 – Nature juridique du contrat

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.

Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.

Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat de location.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire, outre le règlement de la location, un exemplaire du contrat de location signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison ). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.

Article 4 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux

a) si l’annulation intervient plus de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le locataire sera remboursé intégralement.
b) si l’annulation intervient entre 30 et 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire remboursera au locataire 50% du prix payé.

c) si l’annulation intervient moins de  30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le propriétaire conservera l’intégralité du prix payé.

2. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. La totalité du prix du séjour reste acquis au propriétaire.

3. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Seule la raison de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 ,en cas de confinement, d’interdiction de déplacement) dérogera aux règles d’annulation par le locataire et  donnera lieu à un remboursement du prix payé sans pénalité d’annulation.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées .
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire type COVID-19, interdiction de louer par arrêté préfectoral, ou encore dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 7 – Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur le contrat de location.

Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé  et à l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 8 – Etat des lieux

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Cependant, des nettoyages réguliers par le propriétaire ou un prestataire peuvent être demandés moyennant supplément de prix. Le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout constat de dégradation.

Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à l’hébergement ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence, et s’engage à prendre en charge financièrement ceux-ci sur la base de justificatifs fournis par le propriétaire

Article 9 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » . Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et des manuels de la maison.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.

Article 10 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. 

Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.

Article 11– Tabac

Il est FORMELLEMENT INTERDIT de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Article 12 – Animaux

Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Article 15 – Litiges

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.

Le propriétaire et le locataire s’engagent mutuellement à privilégier le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.